LE DROIT DES OBLIGATIONS
- Opinions, négociations et conclusion de contrats:
- contrat de vente,
- contrat de mandat,
- contrat d’oeuvre,
- contrat de location et de bail a loyer,
- contrat de livraison,
- contrat de pret,
- contrat de transport,
- contrat de commission
- opinion et rédaction de projets d’actes notariés, en particulier dans le domaine des immeubles
- instruction des prétentions liées aux obligations conclues
- service juridique aux transactions sur le marché de l’immoblier ( opinions, négociations, passation de contrats et autre documentation nécessaire ), en particulier dans le domaine de transactions sur le marché des immeubles bâtis et non-bâtis, contrats de location, de bail a loyer, des projets d’investissement des objets d’habitation, de bureau, des affaires, commerciaux, de magasins et autres
- analyse d’état légal des immeubles
- passation des opinions sur l’acquisition des immeubles, y compris évaluation de risque associé
- gestion des affaires judiciaires sur l’affirmation de l’usucapion
- gestion des affaires judiciaries de l’annulation de la copropriété
- constitution des servitudes
- de l’expulsion et de trouble de possession
- gestion des procédures dans le domaine d’aménagement spacieux et droit de la construction ( p. ex. le permis de construire, obtention des conditions de construction )
- fixation et recouvrement de titres légaux de l’immobilier ( reprivatisation)
- concordance des contenus des livres fonciers avec l’état légal authentique
- assistance juridique pour les étrangers acquittant de l’immobilier en Pologne
- conseil juridique dans le domaine de division de l’immobilier, remembrement, échange, renoncement
- assistance dans la résolution des litiges entres les investisseurs et les maîtres d’oeuvres, ainsi que entre les promoteurs et leurs clients dans le cadre de la négociation, de la médiation ou recours aux instances judiciaires
- obtentions des autorisations administratives indispensables pour la réalisation des plans d’investissement
- conseil et représentation au cours des procédures administratives et judiciaires liées au processus de construction
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