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DROIT FISCAL


  • rédaction d’analyses fiscales concernant l’impôt sur le revenue, la TVA, d’impôt locaux ( taxe d’habitation ) ou tout autre impôt,
  • opinions sur les contrats et les activités commerciales afin d’optimiser les charges fiscales,
  • représentation aupres des organes fiscaux et dans les instances administratives et judiciaires ( demandes de dommages et intérets de la part de l’administration fiscale ),
  • représentation dans les actions pénales et fiscales,
  • préparation de demandes de l’interprétation écrite sur la facon et le champs d’application du droit fiscal.







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